Comparution immédiate à La Réunion : ce qui se joue dans les prochaines heures

Q: Peut-on faire appel de la décision ?

Oui et non.Si le tribunal est saisi, mais qu’il renvoie l’affaire à une date ultérieure (par exemple parce que vous souhaitez un délai pour préparer votre défense), et qu’il vous place en détention provisoire, vous pouvez faire appel.Si le tribunal ne peut pas se réunir ce jour et que le juge des libertés et de la détention est saisi et vous place en détention provisoire dans l’attente de votre comparution : vous ne pouvez pas faire appel de cette décision.Si vous êtes jugé et reconnu coupable des faits qui vous sont reprochés, vous pouvez bien sûr faire appel de la décision. Si vous êtes détenu, la Cour d’appel doit statuer sur votre dossier dans un délai qui ne peut pas excéder quatre mois (sauf exception), à défaut, vous devez être remis en liberté.

Si vous lisez ces quelques lignes, il y a de grandes chances qu’un de vos proches passe en comparution immédiate d’ici quelques heures.

Par définition, lorsqu’on suit le chemin classique de : garde à vue, déferrement, éventuellement détention provisoire puis comparution immédiate… on a rarement l’occasion de se rendre sur le site d’un avocat pour se renseigner sur la façon dont cette procédure va se passer… On a rarement accès à internet. Je vais ici vous expliquer un peu ce qu’est une procédure de comparution immédiate. Comment ça se passe en pratique à La Réunion. Que ce soit à Saint-Pierre ou à Saint-Denis. Ce que vous pouvez faire pour aider vos proches et comment anticiper cette procédure pénale urgente au mieux de vos capacités.

Alors d’abord, c’est quoi une comparution immédiate, et pourquoi ça va si vite.

Qu’est-ce qu’une comparution immédiate et pourquoi tout va si vite

C’est assez simple, c’est cru et c’est dur mais c’est la vérité, ça va si vite car il y a de grandes chances que le Procureur envisage une incarcération. Un point c’est tout. C’est d’ailleurs là l’une des conditions nécessaires à sa mise en place : il faut que le Procureur de la République : « estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate. » Mais qu’est-ce que ça veut dire ? C’est assez simple, le procureur veut une réponse pénale immédiate. Il veut que la personne soit jugée sur le champ car la situation est urgente. En gros, il veut soit que le mis en cause soit incarcéré, soit qu’un sursis probatoire très strict lui soit appliqué (par exemple pour l’empêcher d’entrer en contact avec la victime ou de paraitre à son domicile, ou encore pour qu’il suive des soins en addictologie etc…)

Ensuite, il faut que l’infraction reprochée au prévenu encoure un minimum de six mois d’emprisonnement en cas de délit flagrant (ou deux ans en l’absence de flagrance). Autant vous dire que cette condition est presque toujours remplie.

Pour finir, il faut que l’affaire soit en état d’être jugée. C’est-à-dire qu’il ne reste pas d’acte d’enquête à réaliser, comme par exemple une expertise médicale d’une victime, l’attente de résultat d’analyse de stupéfiant etc… S’il reste des investigations à réaliser ou dont on attend les résultats, et que les autres conditions sont remplies, le Procureur peut alors décider non pas de traduire sur le champ la personne en comparution immédiate, mais choisir la procédure de comparution à délai différé (une sorte de comparution dans un délai qui ne peut excéder 2 mois, le temps d’obtenir les derniers éléments de l’enquête).

En règle générale, il s’agit d’infractions assez simples, souvent en flagrance (ça veut dire que le prévenu a été interpellé, mis en garde à vue très rapidement après la commission de l’infraction). Notre quotidien sur l’île de La Réunion c’est : le trafic de stupéfiants, à Saint-Pierre on aura plus de Dou et à Saint-Denis des mules à cocaïne, MDMA et Ecstasy ; des violences conjugales en récidive ; des violences en récidive ; des vols aggravés.

Le déroulement, de la garde à vue à l’audience

C’est toujours la même chose. Dans 90 % des dossiers le chemin est le même :

Infraction réalisée
Exemple pratique : « Je me suis disputé violemment avec ma compagne en sortant de boîte samedi après avoir consommé beaucoup d’alcool et de la cocaïne car elle ne voulait pas que je conduise… Je l’ai repoussée, elle est tombée et s’est cognée la tête sur le trottoir. Des passants ont appelé les secours, j’ai attendu l’arrivée des secours. »
Interpellation de quelques minutes à quelques jours après la réalisation de l’infraction
Exemple pratique : « Les pompiers sont arrivés en même temps que les gendarmes. Ils m’ont interpellé. »
Garde à vue
Exemple pratique : « J’ai été auditionné à trois reprises pendant 48 heures. Les gendarmes ont effectué une perquisition dans mon véhicule où ils ont trouvé quelques grammes de cocaïne et chez moi où ils n’ont rien trouvé. »
Déferrement devant le Procureur
Exemple pratique : « J’ai été transporté par les gendarmes au Tribunal de Saint-Pierre ou de Saint-Denis pour voir le Procureur de la République. Lorsque j’ai vu le Procureur il m’a dit que je devais passer en comparution immédiate, mais comme le Tribunal ne pouvait pas se réunir ce jour-là, alors il souhaitait me placer en détention provisoire jusqu’au lendemain où je passerais en comparution immédiate. »
Audience devant le Juge des Libertés et de la Détention
Exemple pratique : « J’ai été voir un autre juge à qui il revient de décider si je vais en prison jusqu’à l’audience ou si je rentre chez moi… J’ai été placé en détention provisoire. »
Audience de comparution immédiate
Exemple pratique : « J’ai été amené directement de la prison à 13 heures 45 au Tribunal pour être jugé. »

Certaines de ces étapes ont plus d’importance que d’autres.

Le déferrement devant le procureur

Au moment du déferrement, l’Avocat a accès à la procédure puis peut communiquer avec le mis en cause de façon confidentielle. C’est le moment où on peut échanger notamment sur la légalité de la procédure, sur l’opportunité de reconnaître les faits pour solliciter par exemple une comparution sur reconnaissance de culpabilité à la place de la comparution immédiate etc…

C’est à ce moment-là qu’il peut également faire des observations sur la légalité de la procédure, les actes d’enquête qui lui semblent nécessaires de réaliser etc…

C’est très important, si par exemple c’est flagrant que la garde à vue est nulle, c’est un élément à soulever tout de suite. Au mieux on obtient un abandon des poursuites, au pire, on en a parlé dès le départ et on le soulèvera à chaque nouvelle étape.

Ou encore, il peut s’agir d’un élément de négociation supplémentaire pour orienter la procédure différemment.

L’attente avant l’audience et l’entretien avec l’avocat

À La Réunion, à Saint-Pierre comme à Saint-Denis, il faut bien se rendre compte que la plus grande partie du travail se fait au moment du déferrement et de l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Il est très rare que le déferrement soit effectué le matin pour passer en comparution immédiate l’après-midi (on le voit parfois le vendredi). Il ne faut pas oublier que ce sont les substituts du Procureur qui sont chargés de la gestion des flux des gardes à vue, ces mêmes substituts qui donnent l’orientation vers le déferrement et la comparution immédiate. Donc en quelque sorte, c’est un peu lui qui choisit l’heure à laquelle le mis en cause sera déféré.

C’est à ce moment-là que l’Avocat a le plus de temps à consacrer à son client et peut discuter librement et de façon confidentielle avec lui.

Le lendemain, l’escorte arrive à 13 heures 45 au Tribunal. Le premier dossier est pris dans le quart d’heure qui suit. Ce n’est pas le moment de discuter stratégie. C’est le moment où on rappelle les bases :

On est poli, on ne s’énerve pas, on fait preuve d’humilité, s’il faut s’énerver, c’est moi qui le fais, quand le procureur requiert une peine, ce n’est pas la condamnation, on a le droit au silence, etc etc…

Être jugé tout de suite ou demander un renvoi : le choix décisif

C’est un sujet délicat : les Avocats ont une obligation d’information et de conseil.

Donc on doit informer le client qu’il a le droit à un délai allant de 4 à 10 semaines. Puis on doit lui dire ce qu’on en pense.

Pourquoi choisir d’être jugé immédiatement

Si le dossier est très simple, qu’il ne semble pas y avoir de nullité de procédure et qu’on a récupéré toutes les pièces de personnalité nécessaires (contrat de travail, contrat de bail, accord du Maitre des lieux etc…) alors il peut être intéressant d’être jugé immédiatement.
Si, de notre expérience, on pense qu’il est possible que le Tribunal ne condamne pas à une peine ferme non aménagée (sans bracelet) avec maintien en détention. En gros, si le client a des chances de « sortir ».
Si l’infraction n’a pas été réalisée, si on plaide une relaxe qui est évidente.

Ce qui plaide pour le renvoi

C’est l’Avocat qui vous conseillera, mais en général c’est motivé par les raisons suivantes :

On n’a pas réussi à récupérer toutes les pièces de personnalité nécessaires ;
Une nullité de procédure nécessite une analyse approfondie ;
La rédaction de conclusions serait judicieuse ;
Le dossier est complexe et volumineux ;
La peine prononcée est presque inévitablement une peine ferme avec maintien en détention (donc la détention provisoire éventuelle n’est pas pénalisante)

Le risque de détention provisoire en cas de renvoi

Quand on sait que de toute façon s’il est jugé de suite le prévenu va être condamné à une peine ferme avec un maintien en détention, il n’y a en général aucun intérêt à être jugé de suite.

On demande un renvoi, il est placé en détention provisoire, l’avocat a le temps de bien préparer le dossier et on le plaide dans quelques semaines de façon beaucoup plus sereine.

L’audience sera renvoyée à une date se situant entre quatre et dix semaines.

Les peines : ce que le tribunal peut décider à l’issue de la comparution immédiate

En comparution immédiate, le Tribunal peut décerner un mandat de dépôt ou un maintien en détention même lorsque la partie ferme de la peine est inférieure à un an (là où c’est plus difficile sur une audience correctionnelle normale).

On ne va pas se mentir, en comparution immédiate il y a des chances que ça se termine en détention. Mais c’est pas tant le fait qu’on passe en comparution immédiate qui implique la détention, c’est parce que l’infraction réalisée est grave et que la personnalité du mis en cause le mérite.

Le rôle de l’avocat dans une défense préparée en quelques heures

Parce que votre Avocat a l’expérience, parce qu’il connaît « la jurisprudence habituelle de la chambre des comparutions immédiates de Saint-Pierre ou de Saint-Denis ». En gros, il connaît la peine méritée au regard des faits et de la situation personnelle du prévenu.

L’avocat s’assurera d’accompagner le prévenu avec humanité à chaque étape pour s’assurer que ses droits soient respectés et que la peine prononcée soit juste.

Mon travail, ce n’est pas d’affirmer que mon client doit être relaxé alors qu’il reconnaît les faits. Mon travail c’est d’accompagner, de soutenir, de s’assurer du respect des droits, c’est de connaître assez mon client pour veiller à ce qu’il évite certaines erreurs que j’ai pu identifier, de s’assurer que la peine requise n’est pas disproportionnée, de s’assurer que la peine prononcée ne l’est pas non plus etc…

Parce que tout le monde est unique et chaque dossier est différent, mon travail l’est aussi.

En cas de renvoi, l’avocat aura le temps d’approfondir le dossier. Mais dans l’hypothèse d’un jugement immédiat, mes missions principales sont :

D’informer et conseiller le client sur la façon dont la procédure va se passer : en pratique ;
- Quels sont ses droits ;
- Comment se comporter ;
- Comment s’adresser aux différents intervenants ;
- Ce qu’il faut dire ;
- Ce qu’il ne faut pas dire ;
Étudier le dossier afin de :
- S’assurer de la légalité de celle-ci ;
- S’assurer que des éléments importants ne soient pas oubliés ou omis ;
- Attirer l’attention du tribunal sur les éléments importants au regard de la défense :
  - Par exemple : incohérence des témoignages ; peine requise incohérente ou inadaptée ; comportement de la victime, personnalité du prévenu etc ;
Récupérer les documents personnels relatifs à la personnalité du mis en cause afin de les mettre à la disposition du Tribunal pour qu’il soit en mesure de personnaliser la peine ;
- Si le prévenu est inséré, qu’il travaille, qu’il a un logement stable et qu’il subvient aux besoins de sa famille, il a plus de chance d’obtenir une peine ferme aménagée sous forme de bracelet électronique qu’une personne sans domicile fixe, mais encore faut-il être en mesure de démontrer cette situation de fait au tribunal par la production des documents nécessaires.

Vous êtes un proche : que faire dès maintenant ?

C’est là que votre rôle est crucial, si vous souhaitez aider un proche qui vient d’être interpellé qui vient d’être placé en garde à vue ou qui va être déféré, vous êtes essentiel :

Trouvez-lui un avocat : il a le droit d’avoir un avocat commis d’office. Parfois il sera bien, parfois un peu moins. Parfois il pourra suivre votre proche de la garde à vue jusqu’à la comparution immédiate, parfois, il changera trois fois d’avocat (ce qui n’est pas folichon…). Vous pouvez mandater un avocat pour le défendre, faites-le ! Assurez-vous de prendre un avocat qui pourra suivre le dossier du début à la fin. Un avocat qui a l’habitude de fréquenter le tribunal correctionnel de Saint-Pierre et de Saint-Denis. Un avocat rompu aux procédures de comparution immédiate et un avocat sur qui votre proche pourra compter, avec qui il saura se confier et traverser cette épreuve difficile ;
Communiquez les documents nécessaires à sa défense :
- Insertion professionnelle :
  - Contrat de travail ;
  - Promesse d’embauche ;
  - Attestation de présence aux rendez-vous de France Travail ;
  - Document attestation de son engagement associatif ;
  - Tout autre document pertinent ;
- Stabilité personnelle :
  - Preuve de propriété ;
  - Contrat de bail ;
  - Attestation d’hébergement ;
  - Autorisation du maître des lieux d’installer un dispositif de surveillance électronique ;
- Ressources :
  - Avis d’imposition ;
  - Derniers bulletins de salaire ;
  - Attestation de droits France Travail.

Questions fréquentes sur la comparution immédiate

Peut-on choisir son avocat en comparution immédiate ?

Oui ! On peut choisir son avocat. En général, si votre proche ne connaît pas d’avocat, il aura l’avocat commis d’office. Dans ce cas il ne le choisit pas. C’est vous qui pouvez choisir un avocat pour lui. Il aura évidemment la possibilité d’accepter ou de refuser son intervention.

Que se passe-t-il si le tribunal ne peut pas juger tout de suite ?

Un débat est organisé non pas sur les faits, mais sur les garanties de représentation du prévenu afin de déterminer s’il doit être incarcéré dans l’attente de sa comparution devant le tribunal ou s’il peut être placé sous contrôle judiciaire.

Peut-on faire appel de la décision ?

Oui et non.

Si le tribunal est saisi, mais qu’il renvoie l’affaire à une date ultérieure (par exemple parce que vous souhaitez un délai pour préparer votre défense), et qu’il vous place en détention provisoire, vous pouvez faire appel.
Si le tribunal ne peut pas se réunir ce jour et que le juge des libertés et de la détention est saisi et vous place en détention provisoire dans l’attente de votre comparution : vous ne pouvez pas faire appel de cette décision.
Si vous êtes jugé et reconnu coupable des faits qui vous sont reprochés, vous pouvez bien sûr faire appel de la décision. Si vous êtes détenu, la Cour d’appel doit statuer sur votre dossier dans un délai qui ne peut pas excéder quatre mois (sauf exception), à défaut, vous devez être remis en liberté.